CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les ventes effectuées par ARDET COMMUNICATION, représenté par Florence DOSSMANN.

Ainsi, tout bon de commande accepté par le client implique son adhésion, sans réserve, à l’ensemble des présentes conditions générales.

Le client est informé que la société ARDET COMMUNICATION est représentée par Florence DOSSMANN, laquelle a souscrit un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) auprès de la couveuse d’entreprises à l’essai PACELOR, SARL à associé unique au capital de 7500 euros (RCS NANCY : 491095675) sise 5, rue ALFRED KASTLER à MAXEVILLE (54320).

Le terme initial de ce contrat est le 21 mai 2022 et pourra être renouvelé jusqu’au 21 novembre 2024.

Ainsi, pendant la durée du CAPE souscrit par Florence DOSSMANN., le client réglera le prix des prestations réalisées à la SARL précitée (N° intra-communautaire de TVA : FR15491095675).

A l’expiration ou en cas de rupture anticipée du CAPE souscrit par Florence DOSSMANN, cette dernière transmettra au client dans les plus brefs délais, tout document attestant de son immatriculation à un registre de publicité légale ainsi que ses numéros SIRET et SIREN.

Tenant compte du statut particulier de Florence DOSSMANN, liée par un contrat CAPE, toutes relations et documents contractuels seront transférés automatiquement à toute personne physique ou morale que rejoindrait Florence DOSSMANN, par participation ou création, à l’expiration dudit contrat CAPE. Averti de cela le client ne pourra se désister de ses engagements lors de la substitution de l’entreprise au contrat conclu par Florence DOSSMANN.

Article 2 – PRESTATIONS DE SERVICE

ARDET COMMUNICAITON représenté par Florence DOSSMANN propose comme prestation toute prestation de communication, à savoir conseil éditorial, rédaction print et web.

Article 3 – ACCEPTATION DE L’INTERVENTION

Le contrat ne devient définitif qu’après signature par le Client du présent devis et versement de l’acompte éventuellement prévu. Une facture d’acompte sera remise le cas échéant au Client.

Article 4 – DUREE DE L’INTERVENTION

La durée de l’intervention dépend du travail à effectuer et de la volonté du client. Cette durée sera convenue, au devis, entre le prestataire et le Client, en fonction des éléments fournis.

Article 5 – ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE INTERVENTION

Toute modification ou annulation d’une intervention devra faire l’objet d’une demande par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet après accord exprès du Prestataire.

En cas de modification, les délais et tarifs d’intervention prévus sur le devis pourront faire l’objet d’une réévaluation.

En cas d’annulation, tout acompte versé restera acquis au Prestataire.

Article 6 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix indiqués par le Prestataire sur les devis sont valables pour une durée d’un mois.

Le prix est payable :

• Par chèque à l’ordre de GRAND TEST / Florence DOSSMANN à l’adresse indiquée au présent devis en euros uniquement,
• Par virement avec en libellé : GRAND TEST /Florence DOSSMANN– No de facture ;
• Par espèce dans les limites prescrites par la loi contre reçu.

Toute conclusion d’un contrat doit être accompagnée du règlement de la totalité du prix ou, si les parties l’ont prévue, du versement d’un acompte. Le paiement complet du prix doit parvenir au Prestataire dans le délai fixé au présent devis.

Tout retard, défaut total, ou partiel de règlement, donnera lieu à versement par le Client d’une pénalité de retard égale à 3 fois  le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

A cette pénalité s’ajoute le versement de 40€ au titre des frais de recouvrement.

Tout retard, défaut total, ou partiel de règlement, pourra donner lieu, si bon semble au Prestataire, à suspension immédiate de l’exécution des prestations. Le Prestataire ne reprendra l’exécution desdites prestations qu’après paiement de l’ensemble des sommes dues par le Client.

Article 7 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

La réalisation des prestations prévues au présent devis s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyen.

Il s’engage donc à utiliser et à mettre en œuvre tous les moyens possibles en vue de réaliser les prestations prévues dans les délais impartis. Toutefois, il reste tributaire du respect des obligations du client en matière de mise à disposition des outils nécessaires à la réalisation de la prestation.

En outre, le prestataire réalisera les prestations stipulées au présent contrat selon les directives du client.

Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers pour les utilisations prévues au titre du contrat.

Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

Article 8 – LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le prestataire ne saurait être tenu responsable ni d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations, ni de dommages directs ou indirects causés au client ou à des tiers, s’il résulte de la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, d’inondation, d’incendie, de perturbation, de grève totale ou partielle, du fait d’un tiers, du fait de l’administration, du fait d’éventuels retards d’acheminement par fax, e-mail ou autres moyens postaux, du fait du Client ou de ses préposés.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes (de texte, de frappe, d’interprétation…) intervenues avant exécution de la prestation demandée.

Le client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client pourrait subir, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Article 9 – PRESTATION DE NUMERISATION ET D’ARCHIVAGE ELECTRONIQUE DE DOCUMENTS

Dans le cadre de cette prestation, le Prestataire s’engage à numériser et à conserver les documents transmis par le Client. La version papier de ces documents sera restituée au Client après numérisation.

Le Client demeure responsable des documents transmis pour numérisation. Il s’engage à fournir au Prestataire des documents libres de toutes attaches, lisibles et d’un format compatible avec une numérisation. Le Prestataire utilise des scanners de production et des technologies de reconnaissance de caractère à haute performance. Les processus utilisés répondent à toutes les normes de qualité, de sécurité et de confidentialité requises. Chaque étape de la numérisation fait l’objet d’un contrôle qualité assidu. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du rendu de la numérisation en cas de documents anciens, abîmés, déchirés, froissés.

Article 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée, dans les délais accordés entre les deux parties.

Le client s’engage à ne pas travailler avec une structure concurrente pendant la durée du contrat.

Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges précisant la nature des interventions du prestataire et qui ne subira plus de modification, sauf après accord du Prestataire,
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client est tenu de fournir le contenu des documents que le Prestataire édite,
• Transmettre les identifiants de connexions et plus généralement toutes informations servant à la connexion et réalisation de la prestation,
• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments transmis au Prestataire. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité,
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

Article 11 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Le prestataire et le client s’obligent mutuellement à respecter une confidentialité totale quant à l’objet de leur collaboration, le contenu de leurs échanges, et la documentation qu’ils pourraient faire transiter ; dans la limite du respect du cadre de la loi. Tout manquement à cette clause pourra faire l’objet d’un recours auprès des instances compétentes.

Article 12 – REALISATION DE LA PRESTATION

Le temps de réalisation est estimé après concertation des deux parties, et précisé dans le devis. Toute demande complémentaire ou supplémentaire fera l’objet d’une renégociation tarifaire.

Dans le cadre du présent devis, deux allers-retours de maquettes sont prévus, si le Prestataire est amené à effectuer des modifications supplémentaires, ceux-ci feront l’objet d’une contrepartie négociée entre les parties.

Les frais de déplacement sur site, à titre exceptionnel, sont également inclus dans le devis. Toutefois, si, à la demande du client, le prestataire est amené à effectuer des déplacements supplémentaires, ceux-ci feront l’objet d’un accord préalable, et seront indemnisés par le client en application des barèmes fiscaux.

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, frais de gravure ou d’impression.

Article 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de ARDET Communication, représenté par Florence DOSSMANN, tant que les factures ne sont pas payées en totalité par LE CLIENT, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, LE CLIENT deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par GRAND EST (couveuse d’entreprise) / Florence DOSSMANN, dans le cadre de la commande.

Néanmoins, les études, plans, catalogues, spécifications, recommandations techniques, productions réalisées par ARDET Communication, représenté par Florence DOSSMANN, restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou utilisation sans son accord préalable et écrit.

Article 14 – PUBLICITE COMMERCIALE

Au titre du droit moral du Prestataire sur sa création, le client l’autorise à faire mention de cette création comme exemple de réalisation sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier.

Article 15– ASSURANCE

Le Prestataire a souscrit, auprès de la compagnie AXA un contrat d’assurance.

Tout litige ne pouvant faire l’objet d’un accord entre les deux parties leur sera transmis.

Article 16 – INCAPACITE DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour avertir le CLIENT de son incapacité dès le premier jour ouvrable.

Article 17 – DROIT ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le prestataire et le client sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.

D’un commun accord, le prestataire et le client attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Nancy.

Article 18 – CLAUSE REPUTEE NON ECRITE

Si une clause du présent contrat devait être déclarée nulle, celui-ci restera applicable dans ses autres dispositions.

Article 19 – Annexes

Les présentes conditions générales de prestation pourront être complétées d’annexes, ces dernières seront transmises en même temps que le devis et avant l’acceptation de la prestation.

Article 20 – Droit de rétraction pour les contrats conclus à distance

Article 20.1 – Champ d’application

Cette faculté de renonciation n’est ouverte qu’aux personnes ayant la qualité de consommateur et pour les contrats conclus à distance.

ARTICLE L.121-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.121-23 à L.121-25 ».

Article 20.2 – Exceptions

L’attention du Client doit toutefois être attirée sur le fait qu’en cas de réalisation sur mesure et/ou de personnalisation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation

ARTICLE L.121-21-8 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (…) »

Ainsi, si le Prestataire a débuté sa prestation, sur demande du Client avant la fin du droit de rétractation, de ce fait celui-ci y renonce et devra le notifier par écrit.

CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES COORDONNEES DES CLIENTS

En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Florence DOSSMANN s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du Client que pour les strictes finalités de sa relation commerciale avec ce dernier.

Florence DOSSMANN s’engage expressément à ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant le Client à des tiers extérieurs, sans son accord préalable.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, la demande de certaines données à caractère personnel concernant le Client nécessaire à la réalisation de la prestation et/ou vente revêt un caractère contractuel et conditionne la conclusion dudit contrat. Le Client est donc tenu de fournir les données nécessaires au traitement de la prestation.

Si le Client y consent, il pourra lui être adressé par courriel de nouvelles prestations et/ou offres.